Les présentes conditions générales de services (désignées ci-après par les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Kooweb Services LLP (ci-après désignée par la « Société ») propose des services accessibles gratuitement et/ou les services payants porte-des-entreprises.com. Souscrit par abonnement (ci-après désignés par « Services ») sur le site Internet qu'elle édite à l’adresse porte-des-entreprises.com.
Les Services décrits dans les présentes CGS sont fournis par Kooweb Services LLP, société de droit anglais, immatriculée au Registre du Commerce de Londres sous le numéro OC429005, dont le siège social est situé à : Office 4 – 219 Kensington Hight Street – LONDON W8 6BD – UNITED KINGDOM
Le Client a la possibilité de prendre contact avec la Société :
Pour les besoins des présentes CGS, les termes en majuscules, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
Abonné : désigne tout Client qui a souscrit aux Services porte-des-entreprises.com et les utilise depuis son Compte ;
Abonnement : désigne le contrat périodique auquel l’Abonné a souscrit auprès de la Société afin de bénéficier des Services porte-des-entreprises.com pour une durée et un nombre d’Utilisateurs déterminés ;
Analyses : désignent la combinaison de Données et/ou de Documents ;
Charte Vie Privée : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles mise en œuvre par la Société.
Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, publique ou privée agissant ou non à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel et qui souscrit aux services ;
Compte : désigne l’espace personnel du Client sur le Site Internet accessible grâce à un identifiant et un mot de passe personnels, lui permettant de gérer ses informations
Contenus : désigne les Analyses, Données, Données de Contact, Documents et Résultats ;
CGS : désignent les présentes Conditions Générales de services ;
Documents : désignent les documents officiels, délivrés par une administration, un établissement public ou une entité juridique délégataire d’un service public relatifs aux sociétés françaises immatriculées auprès du registre du commerce et des sociétés (ex. extrait Kbis) ou déposés par une société auprès du Greffe (comptes sociaux), ou encore publiés ou enregistrés dans un registre (ex. registre national des marques, Bodacc) tels qu’indiqués à l‘adresse URL : porte-des-entreprises.com. Les Documents sont fournis au à l’Abonné, le cas échéant en un nombre limité précisé dans les modalités de l’Abonnement ;
Données : désignent la ou les données de nature légale, administrative, commerciale ou financière relatives à une société française et/ou à ses mandataires sociaux et/ou ses salariés et provenant de sources différentes (INSEE, INPI, Internet, etc.), ainsi que le cas échéant les Données Web;
Données Web : désignent les informations diverses disponibles sur Internet (telles que le site web ; les contacts email génériques ; téléphone du standard ; et/ou les réseaux sociaux des entreprises) agrégées dans une base de données ;
Données de Contact : désigne les Données Personnelles de contact générées par le Site Internet suivant un processus automatisé de recherches de concordances et/ou de reconstitution d’informations sur plusieurs critères d’après les Données Web ;
Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel des Clients, Utilisateurs et Abonnés collectées et traitées par la Société dans le cadre des Services, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la Charte Vie Privée ;
Jours et Heures ouvrés : tous les jours de 8h à 20h.
Résultat(s): désignent l’affichage des Données et/ou Analyses et/ou Données de Contact obtenues par l’Abonné sur le Site Internet, en particulier suivant la saisie de requête de recherche ;
Services : désignent les Services porte-des-entreprises.com et/ou les services accessibles gratuitement sous réserve de la création d’un Compte par le Client, de l’acceptation totale des présentes CGS et de la Charte Vie Privée ;
Services porte-des-entreprises.com : désignent les services porte-des-entreprises.com fournis par la Société au titre de l’Abonnement, qui sont décrits sur le Site Internet à la page https://porte-des-entreprises.com.
Site Internet : désigne le service en ligne édité par la Société, accessible notamment à l'adresse;
Société : désigne la société Kooweb Services LLP, société de droit anglais, immatriculée au Registre du Commerce de Londres sous le numéro OC429005, dont le siège social est situé à : Office 4 – 219 Kensington Hight Street – LONDON W8 6BD – UNITED KINGDOM
Utilisateur : désigne toute personne physique mandataire social et/ou préposé de l’Abonné, à l’exclusion de tout tiers, autorisé à accéder aux Services https://porte-des-entreprises.com.
La souscription aux Services est exclusivement réservée à tout professionnel, personne physique ou morale, publique ou privée agissant ou non à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel et qui souscrit aux Services.
A titre de condition essentielle et déterminante pour la Société, le Client qui entend souscrire aux Services déclare et garantie disposer de la qualité précitée.
La souscription aux Services proposés par la Société implique l'acceptation par le Client, sans restriction ni réserve, des présentes CGS et de la Charte Vie Privée.
Les présentes CGS pouvant faire l'objet à tout moment de modifications, les CGS applicables étant celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date de souscription aux Services ou d’utilisation par le Client des Services.
Le Client est informé que les présentes CGS pourront être, le cas échéant, complétées par une ou plusieurs conditions particulières.
Les Services offerts par la Société sur le Site Internet sont les suivants :
Ce service fourni par la Société consiste à offrir à l’Abonné, à partir d’un moteur de recherche, un accès à des Données, Données de Contact et Analyses.
Le Client et l’Abonné peuvent ainsi consulter et sauvegarder les Résultats de leur recherche en fonction de leurs besoins particuliers dans les conditions et limites des présentes CGS.
La Société offre aussi à l’Abonné un accès à des Documents relatifs à l’ensemble des sociétés françaises qu’ils peuvent télécharger, imprimer et conserver sur leur terminal, enfin plus généralement les utiliser dans les conditions et limites des présentes CGS.
L’Abonné bénéficie également d’une assistance délivrée par la Société pour toutes interrogations qu’il aurait sur le Site Internet et/ou les Services https://porte-des-entreprises.com. qui y sont proposés.
Ce service d’assistance est accessible durant les Jours et Heures ouvrés :
L’Abonné reconnait et accepte que cette assistance ne porte que sur l’utilisation du Site Internet, des Services et ne saurait avoir une quelconque nature juridique. L’assistance téléphonique n’a ni les compétences ni la capacité pour apporter au Client ou à l’Abonné une aide relative à la pertinence d’un Résultat, notamment aux besoins particuliers de celui-ci.
5.1.1 – Le Client doit créer un Compte sur le Site Internet afin de pouvoir souscrire aux Services. La création du Compte implique l’acceptation des CGS et de la Charte Vie Privée.
L’ouverture d’un compte est gratuite et permet de consulter en illimité les services et de télécharger mensuellement un maximum de 50 documents gratuits. Au-delà de cette limite, le client devra s’abonner à l’offre premium https://porte-des-entreprises.com.
Pour créer un Compte, le Client doit renseigner auprès de la Société les informations qui lui sont demandées et qui sont nécessaires à son identification.
Parmi les informations personnelles, le Client fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle qui puisse être utilisée comme identifiant de son Compte et est en état de fonctionnement, à charge pour le Client d’effectuer, le cas échéant, toute modification en temps utile de ladite adresse de courrier électronique.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées dans son Compte, en ce compris sa qualité de Client, et s’engage à les tenir à jour régulièrement et dans les meilleurs délais.
En conséquence, la Société ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification et/ou la mise à jour des informations le concernant.
En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la Société se réserve la possibilité, de plein droit (i) de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client (ii) et/ou de suspendre l’accès de ce dernier à son Compte.
5.1.2 – Le Compte sera créé automatiquement et définitivement après le paiement de l'offre d'essai.
Le client devra s'identifier la première fois en cliquant sur mon compte, en renseignant son email et en définissant un mot de passe.
Le client pourra demander à changer son mot de passe en utilisant la fonction "mot de passe perdu".
Ces éléments sont strictement personnels : le Client s’engage à les conserver confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers.
Le Client et ses Utilisateurs sont seul autorisés à accéder et utiliser le Compte à l'aide de l’on identifiant et mot de passe. Tout accès au Compte avec les identifiant et mot de passe du Client est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des identifiant et mot de passe du Client, il appartient au Client d’en informer dans les plus brefs délais la Société et, le cas échéant, à la demande de la Société, de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera au Client un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
La souscription à l’Abonnement permet d’accéder aux Services https://porte-des-entreprises.com. La souscription à l’Abonnement se fait depuis le Compte en complétant les informations demandées sur la page dédiée du Site Internet.
Le non-respect de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes CGS, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix de l’Abonnement, pourra entrainer le droit pour la Société de suspendre le Compte et/ou de refuser à l’Abonné toute nouvelle souscription à l’Abonnement jusqu’à la régularisation de sa situation.
Une fois la souscription à l’Abonnement réglée et finalisée, une confirmation écrite est adressée à l’Abonné par courrier électronique, récapitulant l’Abonnement souscrit, le prix et les modalités d’utilisation des Services https://porte-des-entreprises.com. le cas échant.
L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée de trente (30) jours à compter de la confirmation par la Société du paiement de l’Abonnement, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par l’Abonné et/ou la Société à tout moment dans les conditions du présent article.
En présence d’une offre d’essai, les Services https://porte-des-entreprises.com. sont souscrits pour une durée déterminée telle qu’indiquée dans ladite offre d’essai, puis, à défaut de résiliation dans les délais requis au regard de ladite offre d’essai, pour la durée telle qu’indiquée à l’article 6.1.
La Société pourra résilier l’Abonnement par courrier électronique.
Pour résilier l’Abonnement, l’Abonné peut (1) se connecter à son Compte et sélectionner la rubrique « Se désabonner » ; (2) procéder à sa demande depuis la rubrique « Assistance client », sous réserve d’indiquer son numéro d’Abonnement ou ; (3) écrire par courrier électronique à l’adresse de contact sous réserve d’indiquer son numéro d’Abonnement.
L’Abonne est informé que sa demande de résiliation prendra effet à compter du mois suivant la demande, toute période d’Abonnement commencée étant due.
Afin de pouvoir accéder aux Services https://porte-des-entreprises.com. l’Abonné doit se connecter à son Compte depuis la rubrique « Se connecter ».
L’Abonné peut consulter autant de Contenus qu’il le souhaite et les utiliser dans les conditions et limites de la licence qui lui est concédée en application de l’article 7 des CGS.
Toutefois, l’Abonné est informé que le nombre d’accès à certains Documents et/ou aux Données de Contact peut être limité en fonction de l’Abonnement.
Nonobstant le caractère illimité de l’accès et l’utilisation, et sans préjudice des dispositions de l’article 7.1.4, l’Abonné s’engage à télécharger uniquement de Contenus dont il a raisonnablement besoin.
L’Abonné reconnait que l’accès aux Services https://porte-des-entreprises.com. est réservé à l’utilisation par les Utilisateurs, dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés par l’Abonnement, et s’engage à conséquence à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder directement ou indirectement.
L’Abonné se porte fort du respect par ses Utilisateurs des présentes CGS.
L’Abonné s'engage à utiliser les Services https://porte-des-entreprises.com. dans le strict respect des lois et réglementations applicables.
Le non-respect par le Client ou par l’Abonné de ses obligations telles que définies à l’article 6 et/ou 7 des CGS constitue une grave violation des CGS pouvant entraînant, au choix de la Société, la suspension des Services https://porte-des-entreprises.com. et/ou la résiliation des CGS aux torts exclusifs de l’Abonné, sans que cela ne puisse donner droit à indemnité ou à l’allocation de dommages-intérêts au bénéfice de l’Abonné.
7.1.1 – La Société concède à l’Abonné une licence personnelle, non-exclusive et non-cessible d’utilisation du Site Internet, des Services https://porte-des-entreprises.com. et des Contenus pour son usage interne (à l’exclusion de toute société de son groupe : maison mère, filiale, société sœur, etc.), dans le cadre de ses besoins professionnels propres, sans toutefois pouvoir en prévoir une distribution interne généralisée, et ce dans les conditions et limites précisées au présent article 7.
7.1.2 – La présente licence est consentie pour la durée de l’Abonnement et pour le seul territoire de la France, en ce compris pour la diffusion des Contenus dans les conditions et limites précisées au présent article 7.
7.1.3 – Sauf dispositions contraires, la présente licence est consentie pour une utilisation par et sur les postes informatiques des Utilisateurs, comme le cas échéant tout serveur informatique de l’Abonné.
7.1.4 – L’Abonné reconnaît et accepte que l’usage personnel qui lui est ainsi concédé par la Société exclut notamment l’accès au Site Internet et/ou aux Services et/ou aux Contenus par tout
tiers autre que les Utilisateurs et/ou en vue d’une utilisation collective et/ou directement ou indirectement commerciale.
7.1.5 – L’Abonné s'interdit ainsi, sauf disposition contraire, tant à titre gracieux qu’onéreux (1) toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication à des tiers du Site Internet, des Services https://porte-des-entreprises.com. et/ou des Contenus, et/ou ; (2) toute représentation, même partielle, notamment par voie de communication au public en ligne auprès de tiers, du Site Internet, des Services https://porte-des-entreprises.com. et/ou des Contenus ; (3) la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers du Site Internet, des Services https://porte-des-entreprises.com. et/ou des Contenus (4) la modification, l’adaptation, la correction, ou procéder à toute opération d’ingénierie inversée ou autre transformation du code source du Site Internet, des Services https://porte-des-entreprises.com. et/ou des Contenus.
7.1.6 – L’Abonné reconnait et accepte irrévocablement que l’accès au Site Internet, aux Services https://porte-des-entreprises.com. et aux Contenus mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle et autres droits y afférents à son bénéfice qui demeurent la propriété de la Société et/u de ses fournisseurs et qu’il ne dispose d’aucun autre droit de licence que celle conférée par le présent article 7.
7.1.7 – L’Abonné s’engage à conserver, dans leur intégralité, les mentions relatives à la source du Site Internet, des Services https://porte-des-entreprises.com. + et/des Contenus.
7.2.1 – La Société est titulaire et/ou concessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
7.2.2 – L'accès de l’Abonné au Site Internet ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet qui restent la propriété exclusive de la Société.
7.2.3 – L’Abonné s'interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site Internet sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
7.3.1 – L’Abonné reconnait irrévocablement les droits dont dispose la Société sur les Contenus qu’elle met à sa disposition dans le cadre des Services https://porte-des-entreprises.com. en qualité de producteur de bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.3.2 – Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l’Abonné s'interdit de procéder à :
La licence sur les Données et Analyses permet aux Utilisateurs de les consulter depuis le Site Internet, de les imprimer, de les télécharger et, le cas échéant, de retraiter leur contenu dans les conditions et limites des dispositions de l’article 7.1.
La licence sur les Données de Contact permet aux Utilisateurs de les générer et les consulter depuis le Site Internet, de les imprimer, de les télécharger et, le cas échéant, de retraiter leur contenu dans les conditions et limites des dispositions de l’article 7.1 à des fins d’opération de prospection et/ou communication de l’Abonné et/ou son activité, comme de la veille.
Les opérations précitées ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).
La licence sur les Données et Analyses permet aux Utilisateurs de les consulter depuis le Site Internet, de les imprimer, de les télécharger et, le cas échéant, de retraiter leur contenu dans les conditions et limites des dispositions de l’article 7.1, enfin de les communiquer par tous moyens à des tiers dans le cadre de ses besoins professionnels propres.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet et les Services https://porte-des-entreprises.com. disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance, y compris des serveur(s) sur le(s)quel(s) est hébergé le Site Internet et/ou les Services https://porte-des-entreprises.com. La Société se réserve toutefois la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement pour une durée raisonnable tout ou partie du Site Internet et/ou et des Services https://porte-des-entreprises.com. sans information préalable de l’Abonné et sans droit à indemnité de ce dernier.
La Société est soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre, en ce qui concerne la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité et l’intégrité des Contenus, ainsi qu’en ce qui concerne la date de leur publication. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnablement possibles afin que les Contenus soient aussi actualisés que possible.
Toutefois, dans toute la mesure permise par la loi, l’Abonné est informé que les Services https://porte-des-entreprises.com. et les Contenus sont fournis par la Société en l’état, en particulier tel qu’ils ont été transmis par ses fournisseurs, sans garantie relative notamment à la disponibilité ou à leur contenu. Ainsi, la Société n’offre aucune garantie et n’est pas tenue d’aucune obligation de vérification des Contenus qui lui sont fournis par ses partenaires et/ou diffusées sur le Site Internet.
En tout état de cause, l’Abonné reconnait que certains Contenus peuvent être erronés et/ou périmés et accepte une certaine marge d’erreur, comme le fait et que certains Contenus puissent être publiés sur le Site Internet postérieurement à leur date de parution officielle ; la responsabilité de la Société ne pouvant être recherchée ou engagée à ce titre.
L’Abonné n’est nullement dispensé de s'informer directement auprès des services officiels et administratifs compétents. A ce titre, l’Abonné s’engage à prendre connaissance, le cas échéant, des mentions d’avertissement qui s’affichent lors de l’accès ou la consultation des Services https://porte-des-entreprises.com. Il appartient à l’Abonné de vérifier la précision des Contenus avant d’en faire usage.
L’Abonné est seul responsable de l'interprétation et/ou de l’utilisation qu'il fait des Contenus, notamment quant aux conséquences (i) de l'utilisation, l'analyse, l'interprétation et/ou la diffusion par l’Abonné des Contenus (ii) d'inexactitudes, d'erreurs, d'obsolescences ou d'omissions dans les Contenus. Les Contenus ne peuvent servir que d’indications n’offrant jamais une garantie, leur but étant seulement d’orienter l’Abonné dans ses analyses ou démarches personnelles. L’Abonné garantissent la Société contre toutes les conséquences de cette utilisation.
Il appartient à l’Abonné de faire un usage des Contenus conforme à la réglementation en vigueur. L’Abonné s’interdit ainsi à utiliser les Contenus et/ou les Données de Contact en violation de la législation applicable et en particulier au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable (1) en cas d'utilisation des Services https://porte-des-entreprises.com. et/ou du Site Internet par l’Abonné dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGS (2) si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
A titre de condition essentielle déterminante sans laquelle la Société n’aurait pas conclu les présentes CGS, la responsabilité de la Société au titre des présentes CGS est équivalente de la totalité des sommes perçues par la Société au titre de l’Abonnement mensuel souscrit par l’Abonné et ce dans la limite, le cas échéant, de douze (12) mois de souscription d’Abonnement pour tout dommage direct subi par l’Abonne, à l’exclusion de tout dommages indirect tels que perte d’activité, de chiffre d’affaires, de marge, d’économie escomptée, de productivité, de clientèle, d’atteinte à l’image, etc.
Les Données Personnelles de l’Abonné et des Utilisateurs sont traitées conformément à la Charte Vie Privée de la Société, accessible en cliquant ici < Hyperlien vers la Charte Vie Privée>.
Pour toute réclamation de nature technique ou relative au fonctionnement du Site Internet et/ou des Services, l’Abonné est invité à adresser sa demande par courrier électronique ou par courrier à l'adresse de la Société.
Les réclamations doivent être formées dans le délai de douze (12) mois, à peine de prescription et caducité.
Sauf disposition particulière des présentes CGS, les correspondances échangées entre la Société et l’Abonné sont exclusivement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil, l’Abonné reconnait et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Compte (à l’exclusion en tant que de besoin des Contenus) font foi entre eux et la Société.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Compte, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné.
La portée de la preuve des informations ainsi délivrées par le Compte (à l’exclusion en tant que de besoin des Contenus) est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Les présentes CGS expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l’Abonné. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGS seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGS et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes CGS sont soumises au droit espagnol.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGS, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Abonné s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, dans la mesure permise par la règlementation, chaque partie pourra porter sa réclamation devant le tribunal compétent de Barcelone.
